Loi sur le Piratage

Téléchargement - Pourra-t-on impunément pirater Johnny Hallyday..
Les députés ont adopté mercredi un amendement exonérant de toute sanction les internautes qui auront téléchargé illégalement des oeuvres dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal.
Les députés ont aussi voté un amendement portant d'un à deux mois la suspension minimum de l'abonnement internet en cas de sanction.
Le principe de la coupure-sanction pour les internautes en cas de téléchargement illégal, qui avait focalisé une bonne partie des oppositions au projet de loi Hadopi, n'est pas encore adopté. Un vote devrait avoir lieu jeudi. Mais deux rebondissements ont lieu mercredi soir : les députés ont, dans un premier temps, porté d'un à deux mois la suspension minimum de l'abonnement en cas de sanction. "Pour qu'il y ait un intérêt pour l'internaute de recourir à la transaction, il est important de différencier la durée minimum de suspension", a déclaré le rapporteur UMP du texte Franck Riester, auteur de l'amendement.

Deuxième rebondissement dans ce dossier déjà riche en la matière : les députés ont adopté une disposition plus surprenante, qui prévoit qu'aucune sanction ne pourra être prise à l'encontre d'internautes qui auront téléchargé illégalement des oeuvres dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal. "Si vous avez une oeuvre où tous les ayants droit ont choisi de quitter les pays où l'on paye des impôts pour aller vers des paradis fiscaux, il n'est pas légitime de dépenser de l'argent public à mettre en place un dispositif pour protéger leur droits", a justifié le président UMP de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, auteur de l'amendement, en soulignant : "Le projet de loi instaure un mécanisme de protection des droits des auteurs et des artistes qui représente un coût budgétaire estimé à 6,7 millions d'euros pour 2009".

Johnny pourra dormir tranquille

De nombreux artistes pourraient donc théoriquement se voir exclus du bénéfice de la future loi - par exemple Johnny Hallyday, vivant à Gstaad, en Suisse. A noter toutefois que la mention "tous les ayants droit" risque de restreindre singulièrement l'application de cette disposition, soit au cas où toutes les personnes concernées se réduiraient à une seule, vivant dans un paradis fiscal, soit au cas où tous les ayants droit seraient dans cette même situation. Ce qu'a d'ailleurs souligné la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, qui avait été saisie il y a quelques jours de l'amendement voté mercredi soir : à la question du député de Saône et Loire Didier Mathus, inquiet d'un texte qui rendrait "possible de télécharger illégalement les chansons de Johnny Hallyday, sans craindre de l'application du dispositif", Jean-Luc Warsmann avait rétorqué :"Encore faut-il, pour cela, que l'ensemble des ayants droit des oeuvres piratées résident dans un paradis fiscal".

En tout état de cause, il semble difficilement envisageable qu'un internaute téléchargeant des morceaux illégalement puisse se renseigner au préalable sur le nombre des ayants droit d'un morceau et sur leur lieu de résidence, et Johnny devrait donc pouvoir dormir tranquille.

Les députés vont voter la coupure

En revanche, l'Assemblée a rejeté des amendements de la majorité qui demandaient de remplacer par une amende la suspension de l'abonnement internet pour sanctionner le téléchargement illégal après deux mises en garde. Les amendements au texte "protection de la création sur internet", défendus notamment par Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre), ont été repoussés à une large majorité (47 contre 8 concernant celui de M. Dionis du Séjour).

L'Assemblée devrait ainsi adopter le dispositif prévu dans le texte gouvernemental - une suspension de l'abonnement internet pendant un an maximum, avec un minimum porté à deux mois - pour sanctionner le téléchargement illégal de musique et de cinéma. La suspension sera prononcée par la Haute autorité de protection de droits sur internet (Hadopi), nouvelle autorité administrative, après deux mises en garde.